CM : Cabinet MICHEL - Recouvrement de Cr�ances

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2008-10-18T14:45:59Z

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CABINET MICHEL EN

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Consultations

2008-10-19T09:57:05Z

Consultations et renseignements juridiques au cabinet

Le recouvrement de cr�ance est une activit� juridique r�glement�e. Dans le

cadre de cette activit�, le cabinet peut fournir des Consultations

individuelles. [CE 16/11/1998 - N�185674]

Un rendez-vous individuel est pris au cabinet, le tarif est fix� � 45 �uros la consultation.

Si vous souhaitez directement confier une cr�ance au Cabinet souscrivez plut�t une convention, les honoraires sont au r�sultat : ici

Consultations � domicile

Si vous souhaitez un rendez-vous � votre domicile, concernant le

recouvrement d'une cr�ance, le tarif est de 45 �uros (selon la

distance, il peut �tre demand� en plus des frais de d�placement).

Si vous souhaitez directement confier une cr�ance au Cabinet souscrivez plut�t une convention, les honoraires sont au r�sultat : ici

Assistance administrative

� domicile

Vous pouvez avoir besoin de r�diger des documents � l'attention de

l'administration, faire t�l�phoner une personne comp�tente, ou r�diger

une r�clamation. Vous pouvez avoir aussi besoin de renseignements

juridiques g�n�raux. Nous recherchons pour vous les documents,

r�glements et textes en la mati�re.

Le tarif est de 25 �uros/Heure (selon la distance, il peut �tre demand� en plus des frais de d�placement).

Pour plus de pr�cisions et de renseignements appelez-nous ou envoyer un e-mail

Notre m�tier

2008-10-19T10:54:46Z

Notre m�tier est d'assurer pour votre compte le recouvrement de vos cr�ances,

et d'en pr�server les garanties.

RECOUVREMENT DE CREANCES

AMIABLES ET JUDICIAIRES

FAITES EXECUTER UN CONTRAT

PAR DECISION DE JUSTICE

FAITES GAGER LES BIENS DE VOS DEBITEURS

(sans proc�dure judiciaire (sauf exceptions)

: biens meubles, capital social...)

- POUR DEBITEURS PROFESSIONNELS OU PARTICULIERS

- INSCRIPTION SUR LE FNIGD

(fichier national des inscriptions des gages sans d�possession)

RECUPEREZ LA TVA

EN CAS D'ABSENCE DE R�SULTAT

HONORAIRES UNIQUEMENT AU RESULTAT

PAS DE PROVISION - AU % DES SOMMES RECUPEREES

PAS DE RESULTAT = PAS D'HONORAIRE

EN CAS DE NON RECOUVREMENT NOUS D�LIVRONS

UN CERTIFICAT PERMETTANT DE RECUPERER LA TVA

Litiges commerciaux - Cr�ances priv�es ou professionnelles

Cela se traduit par une phase pr�alable :

- Lettres de relances

- Interpellation selon formes l�gales avec notification officielle

- Visite domiciliaire

- Recherche de d�biteurs disparus

- Proc�dure pour faire gager les biens meubles de vos d�biteurs

Phase judiciaire pour les r�calcitrants :

- Mise en place de la proc�dure judiciaire, d�p�t aupr�s du Tribunal

- Le Titre ex�cutoire obtenu est valable 30 ans.

Ou le cas �ch�ant :

- Mise en place de la proc�dure judiciaire visant � condamner la partie adverse � ex�cuter le contrat

LE CABINET N'EST JAMAIS TENU A UNE OBLIGATION DE RESULTAT

REQUETE EN INJONCTION DE PAYER - REQUETE AU JUGE DE L'EXECUTION - REQUETE EN INJONCTION DE FAIRE

TRIBUNAL D'INSTANCE - TRIBUNAL DE COMMERCE - JUGE DE PROXIMITE

Frais pouvant �tre r�clam�s au d�biteur

2008-10-19T11:58:36Z

R�gle g�n�rale

Sans titre ex�cutoire, les frais de recouvrement restent � la charge du cr�ancier.

"" �Sauf s�ils concernent un acte dont
l�accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement
entrepris sans titre ex�cutoire restent � la charge du cr�ancier. Toute
stipulation contraire est r�put�e non �crite.

Cependant le cr�ancier qui justifie du caract�re
n�cessaire des d�marches entreprises pour recouvrer sa cr�ance peut
demander au juge de l�ex�cution de laisser tout ou partie des frais
ainsi expos�s � la charge du d�biteur de mauvaise foi... " article 32 alin�as 2 et 3 de la Loi du 9 Juillet 1991.

Ce qui peut �tre l�galement demand� au d�biteur

Le d�biteur est tenu de payer :

Le Principal de la cr�ance.

Les int�r�ts moratoires

La clause p�nale ou les indemnit�s contractuelles

Les accessoires

Il peut �tre �galement r�clam� au d�biteur des frais et p�nalit�s correspondant aux actes prescrit par la Loi :

Il
en va ainsi pour tous les actes dont l�accomplissement est prescrit par
la loi (article 32 de la loi du 9 Juillet 1991) et donc :

De la lettre adress�e au d�biteur en vertu de l�article 4 du d�cret du 18/12/96 (entre 5 et 90 �)

De la quittance pr�vue par l�article 5 du d�cret du 18/12/96 (entre 30 et 75 �)

Des frais de toute nature qu�occasionne le rejet d�un ch�que sans
provision, y compris les honoraires de l�intervenant charg� du
recouvrement amiable ( art L 131-52 et L 131-73 du code mon�taire et
financier) (montant selon la somme)

Des frais occasionn�s par une mesure conservatoire (art. 73 de la Loi du 9 juillet 1991)

Des
frais de prot�t et d�avis d�impay� support�s sur une lettre de change
et un billet � ordre (article 511-45 et 512-3 du code de commerce)

Selon l'article 1153 alin�a 4 du code civil, le d�biteur peut d�dommager le cr�ancier :

� Le cr�ancier auquel son d�biteur a caus� par sa
mauvaise foi, un pr�judice ind�pendant de ce retard peut obtenir des
dommages et int�r�ts distincts des int�r�ts moratoires de la cr�ance �

Ainsi � titre transactionnel et sans �tre muni d�un
titre ex�cutoire, l�agent de recouvrement pourra proposer au d�biteur
d�indemniser son mandant de son pr�judice si :

Le d�biteur est de mauvaise foi ;

Le pr�judice all�gu� est distinct de celui caus� par le simple retard de paiement.

A d�faut d�accord, l�agent de recouvrement devra soumettre sa demande de dommages et int�r�ts compensatoires aux juges du fond.

Les int�r�ts d�biteurs (moratoires) :

Les
int�r�ts sont d�s � compter de la r�ception par le d�biteur de l'acte
du cr�ancier ou de son mandataire dont il ressort une interpellation
suffisante (ferme) exigeant le paiement de la cr�ance :

D'une relance tr�s ferme

De la r�ception d�une mise en demeure (art 1139 et 1153 du code civil)

De la sommation

Ou :

De l�arriv�e du terme lorsque le contrat le stipule

De l��ch�ance de la lettre de change ou du billet � ordre art L 512-3 du code de commerce

De la date de pr�sentation du ch�que impay� art L 131-52 du code mon�taire et financier.

Les int�r�ts sont dus :

Au taux l�gal

Au taux d�int�r�t conventionnel � condition qu�il soit inf�rieur � celui de l�usure.

Au taux l�gal major� de 5 points, deux mois apr�s qu�une d�cision de justice soit devenue ex�cutoire, m�me � titre provisoire

Les int�r�ts l�gaux ou conventionnels peuvent �tre
capitalis�s par une convention sp�ciale ou par demande en justice,
pourvu qu�ils soient dus au moins pour une ann�e enti�re.

La clause p�nale ou indemnit�s contractuelles :

L�article 1152 al.2 du code civil permet aux parties de
fixer forfaitairement par contrat, le montant des dommages et int�r�ts
qui devra �tre vers� au cr�ancier si le d�biteur ne remplit pas son
obligation.

En mati�re de recouvrement de cr�ance, la clause p�nale devra �tre stipul�e pour simple retard de paiement.

Le cr�ancier n�aura pas � justifier aupr�s du d�biteur du pr�judice qu�il a subi du fait du retard de paiement.

Le montant de la clause p�nale pourra cependant �tre
r�vis� d�office par le juge, s�il estime que son montant est
manifestement excessif ou d�risoire.

P�nalit�s de retard : Pour les cr�ances
professionnelles suivant l�article L 441-6 du code de commerce des
p�nalit�s seront exigibles sans qu�un rappel soit n�cessaire 30 j apr�s
la date d��ch�ance au taux d�int�r�t appliqu� par la Banque Centrale
europ�enne � son taux de refinancement le plus r�cent major�s de 7
points de pourcentage.

Les accessoires

Sont � la charge du d�biteur :

Les frais de paiement (article 1248 du code civil) tels que la quittance et le droit de timbre

Les
frais de prot�t de la lettre de change et du billet � ordre (article
511-45 et 512-3 articles 511-45 et 512-3 du code de commerce)

Les frais d�avis d�impay� de la lettre de change et du billet � ordre (article 511-45 et 512-3 du code de commerce

MENTIONS LEGALES

2008-10-19T11:59:19Z

Cabinet MICHEL

Le recouvrement de cr�ances est une activit� r�glement�e.

L'office est inscrite aupr�s du Procureur de la R�publique Pr�s le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX

Le Cabinet est titulaire d'une responsabilit� civile souscrite aupr�s de la MATMUT

Le Cabinet est titulaire d'un compte de d�p�t r�glement� affect� � l'encaissement des cr�ances recouvr�es

SIRET 499 932 200 00011 CODE NAF 8291Z

URSSAF 330 865983837

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Liens

2008-10-19T13:04:35Z

http://www.concours.mobilite-territoriale.net/forum/viewtopic.php?f=109&t=34971

http://www.edgb2b.com/CABINET_MICHEL-335885-profil-fr-societe.html

http://contentieux-recouvrement.1-annuaires.com/cabinet-michel-frblogs-com-blog-conseil-administ-s7047.html

http://contentieux-recouvrement.1-annuaires.com/ecrivains-conseils-p-6643.html

http://www.1annu.com/entreprises-societes-p2-100.html

http://fr.1-rhinoceros.com/review.php?sid=8112&recat=304

www.big-annuaire.com/Recouvrement.php

http://www.joelouvier.info/top_mots.php

http://www.moteurfr.fr/metamoteur/index.php?cat_id=51&page=22

http://www.waaaouh.com/cabinet-michel-frblogs-com-blog-conseil-administ_fs_3697